⚖️ La modification du champ de l’expertise subordonnée à la procédure contradictoire 

Le juge des référés n’est pas autorisé, à rapporter partiellement une précédente ordonnance du 26 avril 2022 par laquelle il avait à la demande de l'expert étendu le champ d'une expertise, en se fondant sur des conclusions présentées dans un mémoire enregistré dans le cadre de la procédure à laquelle il avait été mis fin devant lui du fait de l'édiction de cette ordonnance du 26 avril. 

Il ne lui aurait été loisible de modifier lui-même le champ de l'expertise qu'à condition de se prononcer expressément au terme d'une procédure contradictoire sur l'utilité de la modification sollicitée.

CAA de PARIS, 28/06/2022, 22PA02332

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