Régularité d’une modification du DCE représentant 20 % du montant du marché sans avis d’appel public à la concurrence modificatif

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Le fait que le pouvoir adjudicateur ait effectué des modifications au dossier de consultation des entreprises, ayant entraîné une incidence de 20 % sur le montant du marché, ne constitue pas une irrégularité en raison de l'absence de publication d'un nouvel avis d'appel public à la concurrence. Cela s'explique par le fait que, d'une part, "compte tenu de la description des travaux à réaliser...

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Défaut de notification des états d’acompte mensuel par le maître d’œuvre : le titulaire devait en informer le maître d’ouvrage

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“La situation de paiement n°8 et la ” dernière demande d’acompte mensuel “, qui constituent des demandes de paiement mensuel et non, comme le soutient la CCW, le projet de décompte final, ont été régulièrement transmis au maître d’œuvre. Ce dernier n’ayant pas notifié les états d’acompte mensuel correspondants à la société Cristini, il incombait à cette dernière, conformément aux stipulations de l’article 13.2.2…

⚖️ Absence d’allotissement égale annulation du marché

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Une absence d’allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu’aux termes de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique : “Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes”. TA Mayotte, 09/12/2022, n°2205595...

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⚖️ L’insuffisance de références ne peut à elle seule fonder l’élimination d’un candidat 

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La circonstance que la société attributaire n’aurait remporté au cours des dix-huit mois aucun marché public ne faisait pas obstacle à ce que l’acheteur lui confié l’exécution du contrat dès lors que l’absence ou l’insuffisance de références relatives à l’exécution de marchés de même nature, ne peut justifier à elle seule l’éviction d’un candidat. TA de La Réunion, 29/07/2022, n°2200790...

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Résiliation d’une convention domaniale pour méconnaitre des règles édictées par la personne publique

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L’occupant du domaine public qui ne respecte pas le règlement intérieur de l’aire d’accueil s’expose à une résiliation de la convention d’occupation du domaine public et à une injonction du juge des référés mesures utiles (L. 521-3 CJA) l’enjoignant à quitter les lieux et à évacuer ses biens sans délai. TA Lille, 02/06/2023, n°2304247

Le point de départ des intérêts moratoires en l’absence d’indication de la date exacte de réception de la demande de paiement 

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En l’absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures correspondantes, le délai de paiement doit être calculé à partir de la date d’émission des factures majorée de deux jours, entraînant le paiement d’intérêts moratoires à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement de 30 jours, pour les montants dus,…

⚖️ Phases de négociation prévues par le RC : le pluriel n’empêche pas le singulier 

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Il résulte du règlement de la consultation – RC – que des phases successives de négociation avaient pour seul but de réduire le nombre d’offres à négocier. En outre, en présence de seulement deux offres, le pouvoir adjudicateur a pu, comme il l’a fait, limiter la négociation à une seule phase sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence. …