Appréciation extensive de la notion de « modification substantielle » d’un règlement de la consultation ?
« Les ajouts, après communication des documents de la consultation, par l'autorité administrative, à l'article 8.2 du règlement de consultation relatif à
- l'" évaluation des offres et critères d'attribution des concessions ",
- d'un point " 1.3.2 Dispositions spécifiques complémentaires pour chaque catégorie de lots ",
- d'un point " 3.1 Vision environnementale de la concession 3.1.1 gestion des déchets - 3.1.2 gestion des déchets énergétiques et des fluides "
- et d'un point " 3.2 Vision sociétale de la concession [] 3.2.6 stratégie de communication sur le nom de A - 3.2.7 Implication dans la vie associative locale "
ne sauraient être regardés comme constituant une modification substantielle de ce règlement, compte tenu de leur nature et de leur portée.
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune aurait dû prolonger le délai de remise des offres, en vertu de l'article 4 du décret du 1er février 2016 qui prévoit que toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d'un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres ».