Un motif d’intérêt général imprécis ne peut pas justifier une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général

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Si en application de l'article R. 2185-1 du Code de la commande publique "L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite", un attributaire (ou un candidat évincé) peut obtenir du juge l'annulation de la déclaration sans suite si le motif invoqué n'est pas suffisamment précis et étayé. Pour déclarer la procédure sans suite  “il est reproché un manque de précisions relatives aux...

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