⚖️ Le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché
Le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance, qui est de nature à réduire le nombre de procédures de passation ultérieures, à rendre la gestion des marchés plus commode et à permettre d'obtenir des conditions contractuelles plus avantageuses, constitue un motif d'intérêt général. La circonstance, à la supposer établie, que ce regroupement ne se serait pas traduit par une amélioration de la qualité de la maintenance est sans influence sur cette appréciation. Il en résulte que la société a seulement droit, en application des stipulations combinées des articles 45 et 46.4 du cahier des clauses administratives générales et de l'article 9.4 du cahier des clauses administratives particulières, à l'indemnisation des dépenses exposées sans contrepartie et dûment justifiées, et à l'indemnisation forfaitaire de son manque à gagner à hauteur de 1 % de la partie non exécutée du marché.