⚖️ Négociation limitée aux trois premiers candidats : l’acheteur doit-il communiquer le classement préalable aux soumissionnaires non retenus ?

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Au cas d’espèce, un soumissionnaire reproche à l’acheteur d’avoir omis de lui transmettre les informations relatives au classement des trois soumissionnaires admis à la négociation lors de la phase préalable de sélection des candidats.  Le juge d’appel considère que le règlement de consultation prévoit une phase préalable de sélection des candidats, conduisant à n'en retenir que trois et donc, nécessairement, à classer les dossiers...

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L’assureur qui n’a payé l’indemnité d’assurance n’est pas subrogé dans les droits et actions de l’assuré 

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L’absence de paiement de l’indemnité d’assurance empêche l’assureur d’être subrogé dans les droits et actions de l’assuré à l’encontre des tiers responsables du dommage. Par conséquent, il ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour rechercher la garantie de la société titulaire du marché  CAA de Paris, 09/05/2023, n°21PA02694

Nécessaire justification d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalable

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Un marché de désamiantage d’un site (d’un montant de 578 405 hors taxes), conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, à la suite de la découverte de déchets amiantés par le titulaire du marché public (initial) de dépollution des sols (d’un montant de 199 487 euros hors taxes), cinq jours après le démarrage de ces derniers travaux, présente un vice d’une particulière gravité…

⚖️ Rejet irrégulier d’une offre : de l’intérêt de définir les termes dans le CCTP

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Porte atteinte aux principe de libre accès et d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeter l’offre de la société requérante pour irrégularité au motif qu’elle entendait utiliser pour l’exécution de contrats excédait l’âge maximal fixé par le CCTP alors que dans le silence du CCTP, le Code de l’environnement donne une qualification…

⚖️Le maître d’ouvrage peut refuser de payer le maître d’oeuvre défaillant 

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Le groupement de maîtrise d’ouvrage qui a sous-évalué les calculs thermiques avec des valeurs inférieures à celles nécessaires et a négligé de nombreux ponts thermiques, a rédigé en conséquence les cahiers de clauses techniques particulières, a, par ailleurs, validé des vitrages moins performants que ceux décrits au marché de l’entreprise sans mesure compensatoire et à qui est imputé de ne pas avoir suivi correctement…...

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⚖️ L’irrégularité de la situation fiscale et sociale de l’attributaire ne justifie pas l’annulation du marché 

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Le soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation du marché au motif que l’attributaire ne justifiait pas de la régularité de sa situation fiscale et sociale dès lors que ce vice n’affectent pas la licéité du contenu du contrat et le consentement de l’acheteur, et ne présentent pas un caractère de particulière gravité.  CAA Paris, 06/10/2022, n°20PA00296, considérant 10 

Publication de l’arrêté relatif à la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

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L’arrêté du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 9 mars 2023 fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. Il énumère les différentes missions de la commission, telles que l’émission d’avis sur les animaux d’espèces non domestiques pouvant être détenus en captivité ou sur les demandes de certificat de…