En vertu de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d'une procédure d'appel d'offres, l'acheteur ne doit pas permettre la négociation avec les opérateurs économiques, mais plutôt se limiter à solliciter des clarifications sur le contenu des offres. ROD2-2230556, p.33...
La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation. La réception des travaux réalisés par la SAS Entreprise Natali sur l’appontement en cause a fait l’objet de réserves, le 28…
Le titulaire ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement de ses prestations de reprise des travaux lorsqu’il n’est pas établi que la mauvaise exécution des travaux repris est imputable au maître d’ouvrage ou même aux autres intervenants sur le chantier. CAA de LYON, 07/07/2022, 20LY03574
En fixant à 5 000 euros, sur le fondement de l’article 131-41 du code pénal, le montant de l’amende infligée à la SAS K pour contravention de grande voirie, laquelle n’était pas en situation de récidive, le premier juge a méconnu le principe de légalité des peines consacré par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et garanti par…
Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces membres de conclusions tendant à ce que soient modérées les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution de la part des prestations dont il avait la charge, il appartient au…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. Les sociétés requérantes font valoir qu’il existe un écart important entre le prix proposé par le groupement attributaire, soit un total de détail estimatif de 68 190,30 euros,…...
Quels sont les éléments justificatifs exigés par le comptable pour le paiement des dépens ? « L’avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu’un état de frais d’avocat ne constitue pas un justificatif ». Sont requis : Par ailleurs,…...
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