Négocier dans une procédure d’appel d’offres : une irrégularité
En vertu de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d'une procédure d'appel d'offres, l'acheteur ne doit pas permettre...
En vertu de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d'une procédure d'appel d'offres, l'acheteur ne doit pas permettre...
Dès lors que la qualité d’une offre ne s’apprécie pas à l’aune de la longueur de sa description, mais de la pertinence…
Un contrat conclu entre un lycée, en qualité de personne publique, et une agence de voyage, en qualité de personne privée, ayant…
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, une offre est considérée comme irrégulière si le soumissionnaire ne tient pas…
Parce que le pouvoir adjudicateur peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié afin de tenir compte…
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