Si le fait pour l’acheteur d’avoir retenu une offre portant atteinte à une convention collective est un vice affectant la régularité de...
Deux élus de l’opposition contestent la signature d’un devis d’une somme de 2 300 euros hors taxe, soit un montant en dessous…...
Retient une offre irrégulière, l’autorité délégante qui attribue la délégation de service public – DSP – à un soumissionnaire ayant choisi d’appliquer…
Eu égard à l’objet du marché, relatif à la prestation de collecte d’image et de vidéo à l’aide de drones, l’acheteur n’a…
“Dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice…
La décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du Code de justice…...
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