⚖️ L’offre irrégulière ne s’apprécie pas nécessairement au moment de l’analyse des offres
En vertu de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, l'offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les...
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La résiliation implicite d’un marché public de maître d’œuvre ouvre droit au profit du titulaire à une indemnité. La circonstance qu’il se…
Constitue une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d’un…...
Deux élus de l’opposition contestent la signature d’un devis d’une somme de 2 300 euros hors taxe, soit un montant en dessous…...
En ne respectant pas le phasage stipulé par le mémoire technique du titulaire ❌ (ayant une valeur contractuelle) alors qu’aucun document contractuel…...
Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du…
Le sous-traitant dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées par le maître d’ouvrage ne peut obtenir de celui-ci le paiement…
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