Réduction de 43 % du prix de l’offre dans le cadre d’une négociation : modification substantielle ?

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Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des candidats au cours de la phase de négociation des offres, dès lors que le règlement de la consultation prévoit que "le pouvoir adjudicateur pourra négocier sur tous les éléments de l'offre, sauf les critères de jugement des offres et les éléments intangibles des cahiers des charges”, ne...

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⚖️ Une offre plus royaliste que le CCTP sans information préalable est irrégulière 

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Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : “Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale”. Une proposition d’un revêtement U4 P3 E3 C3 en lieu et place d’un revêtement U4 P3…

⚖️ Inexécution du marché et sous-traitance occulte justifient la résiliation du marché public

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Justifient la résiliation d’un marché public, le fait pour le titulaire de ne pas exécuter certaines prestations du marché et d’avoir manqué aux consignes de sécurité ainsi qu’à la déclaration de son sous-traitant.  TA Rennes, 04/10/2022, n°1903978...

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⚖️ L’acheteur qui sous-traite passe un marché 

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Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et de mise en concurrence dans le respect du droit commun de la commande publique.  En l’espèce, une chambre de commerce et d’industrie, titulaire de marchés publics de formation avec la région ou Pôle emploi, doit conclure un marché lorsqu’elle sous-traite des prestations. …...

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⚖️ La personne publique organise librement une procédure de sélection préalable d’un titre d’occupation pour l’exploitation économique du domaine public

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Un candidat évincé d’une attribution d’un titre d’occupation en vue de l’exploitation économique d’un domaine public n’est pas fondé à reprocher à la personne publique d’avoir défini des critères imprécis, en méconnaissance des principes d’impartialité et de transparence, parce que le RC a fixé deux critères pour l’appréciation des offres en invitant les concurrents, à produire une note de synthèse décrivant la nature des…

Le courtier ne peut être redevable des obligations contractuelles de l’assureur 

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Une commune ne peut émettre des titres exécutoires à l’encontre d’un simple courtier et gestionnaire de contrat d’assurance pour le versement de prestations d’assurance dues par l’assureur, même en cas de fautes commises par le courtier dans l’accomplissement de ses obligations d’information et de conseil, en l’absence de clause de solidarité entre l’assureur et le courtier prévue au contrat. CAA Lyon, 06/04/2023, n°21LY02742

⚖️De l’intérêt de la distinction entre marché de substitution et marché de reprise de malfaçons

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Les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis aux règles du droit de suivi de leur exécution. En revanche, lorsque l’acheteur confie la poursuite de l’exécution du contrat à un autre entrepreneur (à la suite d’une résiliation notamment),…