A lire également
Déclaration sans suite d’une procédure de passation prive d’objet un recours introduit antérieurement
Temps de lecture 1 minuteExécution de travaux sans autorisation : pas de paiement pour le titulaire
Temps de lecture 1 minuteUn titre exécutoire peut omettre de mentionner explicitement la durée d’occupation du domaine public
Temps de lecture 1 minuteUn titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d’occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire…
⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport d’expertise
Temps de lecture 1 minute⚖️ Le défaut de conseil du maître d’oeuvre engage sa propre responsabilité
Temps de lecture 2 minutesLe préjudice subi par le maître d’ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d’assortir…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
