⚖️ Retenir une offre sans mémoire technique : une responsabilité partagée entre maître d’oeuvre et maître d’ouvrage (plus de 191 000 €)

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le maitre d'oeuvre d'avoir proposé à l'acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Toutefois, dès lors que le maître d'oeuvre soumet au maître d'ouvrage une proposition détaillée d'analyse des offres, et qu'il appartient à ce dernier de prendre la décision d'attribution du marché, le maître d'ouvrage ne pouvait ignoré l'absence...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite

Temps de lecture 1 minute

Une société ne peut pas fonder une action en responsabilité contractuelle à l’encontre d’une personne publique sur une convention d’occupation du domaine public non signée, même si elle a versé un acompte à la personne publique, car une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite. CAA Paris, 15/05/2023, n°22PA00275

⚖️ Des prestations non conformes au CCTP engagent la responsabilité décennale des constructeurs

Temps de lecture 1 minute

 Le fait pour les constructeurs d’avoir utilisé un matériau inadéquat et que les épaisseurs de matériau d’apport n’ont pas été respectées, ne sont pas conformes au CCTP des marchés, de même que l’épaisseur du terrassement en terrain de toute nature et le type de béton bitumineux mis en œuvre sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs pour réparer les dommages, imputables…

Une offre 30 % moins chère n’est pas, en soi, anormalement basse

Temps de lecture 1 minute

“La société requérante se (limite) à affirmer que l’offre de la société (attributaire), opérateur télécom spécialisé dans les offres très haut débit pour les entreprises et collectivités publiques d’un montant de 3 012 480 euros HT, montant de l’offre de la moins disante est plus de 30 % inférieure à la sienne et à s’appuyer sur l’évolution estimée du marché pour en conclure qu’elle…

⚖️ Défaut de conception : responsabilité du maître d’oeuvre du fait des erreurs de rédaction du CCTP 

Temps de lecture 2 minutes

Commet une faute de nature à engager sa responsabilité pour réparer les désordres affectant l’ouvrage, le maître d’oeuvre qui fait une erreur de conception dans le choix d’un matériau et qui n’as pas contrôlé le remplacement du dudit matériau, comme convenu avec le titulaire du lot litigieux, en cours d’exécution du marché au titre de sa mission de direction des travaux.  « […] Une erreur…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
Le nouveau concessionnaire est recevable à poursuivre le contentieux en responsabilité décennale engagée par l’ancien contre les constructeurs

⚖️ Le nouveau concessionnaire est recevable à poursuivre le contentieux en responsabilité décennale engagé par l’ancien contre les constructeurs

Temps de lecture 2 minutes

Un concessionnaire a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises. Il attribue le marché de travaux a un groupement d’entreprises. A la suite d’une survenance de désordres affectant l’ouvrage, objet du marché, après la réception, il obtient du juge administratif la prononcée d’une expertise. Toutefois, la concession est résiliée en cours d’instance. L’autorité concédante attribue ensuite la concession à une nouvelle…