⚖️ Une offre irrégulière peut remporter une délégation de service public
La société Pôle Funéraire Public de Strasbourg (PFPS) a soulevé des irrégularités concernant l'offre retenue par la commune de Haguenau pour la délégation de service public de crématorium. PFPS a soutenu que l'offre du groupement attributaire ne respectait pas les conditions imposées par le règlement de la consultation, en particulier l'article 3 de l'annexe 4 qui exigeait la présentation d'une simulation budgétaire basée sur le nombre de 600 crémations pour la première année et une simulation budgétaire complémentaire en cas de nombre différent de crémations.
Le juge a examiné les irrégularités soulevées et a conclu que l'offre du groupement attributaire était effectivement irrégulière, car elle ne respectait pas les conditions minimales prévues par l'article 3 de l'annexe 4. Cependant, il a également constaté que l'offre de la société PFPS était également irrégulière, car elle ne respectait pas non plus les conditions imposées par l'article 3 de l'annexe 4.
Le juge a estimé que, dans ces circonstances, et en l'absence de vices d'ordre public ou de vice du consentement, la société PFPS n'a pas été lésée par les irrégularités qu'elle invoquait. Par conséquent, la requête de la société PFPS a été rejetée.