Le sous-traitant d'un titulaire d'un marché public de travaux ne peut obtenir du juge du référé provision la versement d'une provision si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux stipulations du marché, dans le but de préserver les intérêts du maître d'ouvrage, d'assurer une exécution cohérente du contrat et de promouvoir la qualité des prestations.
L’acheteur peut toujours résilier un contrat administratif pour motif d’intérêt général. En revanche, l’appréciation de ce qui constitue un motif d’intérêt général n’est pas facile. Le juge fait une appréciation au cas par cas. En l’espèce, l’acheteur a signé un bon de commande en dehors du marché conclu avec le titulaire, en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. L’acheteur…
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité pour réparer les désordres affectant l’ouvrage, le maître d’oeuvre qui fait une erreur de conception dans le choix d’un matériau et qui n’as pas contrôlé le remplacement du dudit matériau, comme convenu avec le titulaire du lot litigieux, en cours d’exécution du marché au titre de sa mission de direction des travaux. « […] Une erreur…...
“En qualifiant les compteurs d’eau de biens de remise pouvant faire l’objet d’un rachat par le délégant auprès de la société délégataire lorsque la convention arrive à échéance et en transférant la propriété de ces biens à cette dernière qui les a rachetés lors de la conclusion de cette convention pour la somme de 707 534,04 euros hors taxe, les articles 13.2.2, 26.2 et…
N’est pas un vice d’une gravité suffisante pour entraîner la reprise des relations contractuelles, le fait pour une commune d’avoir résilié une convention d’occupation du domaine public, pour absence de paiement de la redevance, avant l’expiration du délai mentionné dans la lettre de mise en œuvre dès lors que l’occupant avait manifesté, postérieurement à la date de réception de la lettre de mise en…...
Parce que la vente du terrain, n’ayant pas pour objet l’exécution d’un service public ni vocation à répondre à un besoin de la collectivité en matière de travaux, même si elle est conditionnée à la réalisation de logements dans le cadre de l’aménagement d’un quartier, avec l’obligation de respecter un nombre de logements compris entre 36 et 40 et certaines prescriptions urbaines et paysagères,…
Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui s’élève à 4 639 237,78 € soit environ 48 % du montant global du marché est manifestement excessive dès lors que : La formule contractuelle des pénalités de retard comporte un dénominateur de valeur 1 000, par dérogation à l’article 26.1 du CCAG-MI,…...
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