⚖️ Inapplication d’une clause de réexamen de prix pour + 7 % du montant du marché
En l’espèce, un syndicat a confié à une société un marché d'exploitation de déchetteries.
La société réclame au syndicat la somme de 114 504,21€ TTC pour le paiement d'un surplus de tonnage de déchets en application de la clause de réexamen du prix.
Elle fait un appel en contestation du jugement par lequel le TA a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat à lui payer cette somme.
La CAA rejette son appel.
Elle dit que la société ne justifie pas que le tonnage de déchets, ne représentant que 7 % du montant des prestations forfaitaires du marché, constitue une modification importante de la consistance et des conditions d’exécution du service au sens de la clause de réexamen du prix prévue par le CCAP.