Si l’acheteur ne paie pas les factures dans le délai imparti, les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
‘La SÉMIVIM est une personne de droit privé. Il ne résulte pas de l’instruction qu’une ou des personnes publiques contrôlerait, seule ou conjointement avec d’autres personnes publiques, son organisation et son fonctionnement. Il ne résulte pas non plus de l’instruction que la SÉMIVIM aurait agi, pour la passation du marché en cause, au nom et pour le compte d’une personne publique et non en…
« Si la société B Technologies soutient avoir exposé des dépenses utiles pour le rectorat de l’académie de Montpellier en réalisant des prestations logicielles sur la période comprise entre le 12 avril et le 12 juillet 2018, les manœuvres frauduleuses et dolosives auxquelles elle s’est livrée, dans les conditions rappelées au point 6, par le truchement de sa gérante et du concubin de cette dernière,…
La méthode de notation qui décompose un sous-critère du DCE (noter sur 7,5 points) en trois éléments d’appréciation pondérés à la même hauteur (2,5 points pour chaque élément) n’est pas susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats dès lors qu’elle se borne à mettre en œuvre le sous-critère annoncé. ✅ CE, 1 avril 2022, req. n° 458793
L’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le pouvoir adjudicateur, est susceptible d’avoir lésé la société requérante, dont l’offre a été classée en seconde position avec une note de 95/100 contre une note de 100/100 pour l’attributaire, dès lors que ces manquements sont susceptibles d’avoir exercé une influence déterminante sur…...
La ville de Paris a lancé une procédure de passation d’un accord-cadre avec un montant minimum de 1 000 000 euros HT et un montant maximum de 3 500 000 euros HT. Trois entreprises ont soumis des offres, mais l’une d’entre elles, proposant un montant de 2 784 095 € HT, a été rejetée par la ville pour avoir dépassé les crédits budgétaires alloués…
Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas nécessairement de vices d’une gravité particulière qui empêcheraient le règlement du litige sur le plan contractuel. CAA de Lyon, 08/06/2023, n°21LY01635...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
