Si l’acheteur ne paie pas les factures dans le délai imparti, les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Dans le cadre d’un contentieux lié à l’exécution d’un marché public de travaux sous-traité, la CAA de Nantes juge que : Dès lors que cette somme ne représente que 3,41 % du montant total du marché, la condition du bouleversement de l’économie du marché n’est pas remplie et la société Deco Clean n’a pas de droit à indemnisation au titre de ces sujétions techniques…...
Les erreurs manifestes d’appréciation des offres (rejetée et retenue) sont un manquement aux obligations de mise en concurrence de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du contrat pour justifier la suspension de son exécution : considérant 4. TA Montpellier, 23/01/2023, n°2206743
“Si la société E a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 juin 2021, soit seulement quinze jours après la réception par la commune de G de son mémoire en réclamation portant sur le paiement des situations nos 2, 4 et 5 relatives au bon de commande n° X008320 et des travaux supplémentaires afférents à ce même bon de…
Le CAA de Nancy juge que les pénalités représentant 46 % (201 080 €) du marché total du marché (437 114,66 €) ne sont pas manifestement excessives eu égard, d’une part, à l’importance du retard allant d’un à trois mois selon les zones, et d’autre part, à l’absence de production de la part du titulaire d’éléments permettant de justifier que les pénalités qui lui…
Dès lors que l’acte de vente conclu entre la CODAH et Mme A et M. D portant sur un terrain faisant partie de son domaine privé, n’a pas eu pour objet l’exécution d’un service public et que si ce contrat comporte une clause mettant à la charge de la CODAH des travaux portant sur le recul de la clôture, la démolition du garage et…
Le fait pour l’acheteur de signer un avenant de changement d’un membre du groupement d’opérateurs économiques titulaire du marché sans application d’une clause de réexamen ou d’une option et qu’il n’est pas intervenu à la suite d’une opération de restructuration de la société est un manquement aux règles de publicité et de mise concurrence. ✅ CE, 17 mai 2022, 459408
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