⚖️ Pénalités contractuelles : TVA non applicable

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Les pénalités, qui ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de service, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Au cas d’espèce, le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la demande d'Environnement Clean Services (ECS) pour la décharge de 7 680 euros de pénalités liées à un contrat de nettoyage imposées par Perpignan Méditerranée Métropole,...

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⚖️ En fait d’immeubles, donner à bail peut valoir propriété 

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Une commune ne peut obtenir du juge des référés l’expulsion des occupants d’une parcelle qui n’a fait l’objet d’aucune affectation au public ou d’un quelconque aménagement et que si ni l’État ni les occupants n’ont produit de titre pour justifier de leurs allégations respectives quant à la propriété de la parcelle, après que la commune a admis en 1996 qu’elle n’était pas propriétaire de…

Précisions sur l’exclusion facultative des personnes ayant obtenu des informations confidentielles dans une procédure de passation

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“La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie des éléments précis et circonstanciés indiquant que l’opérateur a effectué des démarches qu’il savait déloyales en vue d’obtenir des informations dont il connaissait le caractère confidentiel et qui étaient susceptibles de lui procurer un avantage indu dans le cadre de la procédure…

Le désordre connu avant la réception est considéré comme apparent après la réception

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Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la responsabilité décennale du titulaire du marché dès lors que ce désordre est considéré comme apparent lors de la réception. CAA Douai, 06/04/2023, n°22DA00446, considérant 7...

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Au JO : Ce que vous devez savoir sur l’arrêté du 28 février 2023 relatif à la taxe d’apprentissage

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Le montant servant au calcul de la créance, mentionnée au sixième alinéa du II de l’article L. 6241-2 du code du travail, imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage mentionné au même II, est fixé à 4 euros. Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l’article L. 6241-2 du code du travail imputable sur le solde de…

⚖️ La transmission d’un nouveau calendrier est-elle possible lors d’une mise au point ? 

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En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise au point. C’est-à-dire, demander à un ou plusieurs soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre.  En l’espèce, la SAS Colas France a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation d’un marché public de travaux conclu entre la commune…...

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Responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pour manquement aux règles de l’art

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Le maître d’ouvrage, qui subit un dommage du fait du manquement par le sous-traitant du titulaire d’un marché public de travaux (en situation de liquidation judiciaire) aux règles de l’art dans l’exécution de ses prestations, est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation de celui-ci à lui verser des indemnités sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle. TA Grenoble, 13/02/2024, n°2101859...

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