⚖️ La possibilité d’appliquer des pénalités de retard s’oppose à l’introduction d’un référé mesures utiles
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative". « Si l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille a enjoint et mise en demeure à plusieurs reprises mais en vain...
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