💡Pénurie des approvisionnements et flambée des prix des matières premières : mise à jour de la fiche technique de la DAJ

La fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières a été modifiée afin de rappeler

  • que l’obligation de rĂ©vision de prix dans les marchĂ©s publics lorsque les parties sont exposĂ©es Ă  des alĂ©as majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prĂ©visible des conditions Ă©conomiques pendant la pĂ©riode d’exĂ©cution des prestations s’impose Ă  tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, y compris les personnes morales de droit privĂ©.

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