⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport d’expertise

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne permet au juge du référé expertise d’imposer à l’expert l'établissement d'un prérapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations en tant que modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l’expert, d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander, parce qu’il définit librement les modalités pratiques de l’expertise et qu’il ne saurait se voir soumis à d’autres obligations que celles issues du principe du contradictoire.