À supposer qu’une offre retenue par l’acheteur était sou-évaluée, il appartient à la société requérante, candidate évincée à l’attribution du marché public, de justifier, en plus, que cette sous-évaluation était de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
“D’une part que la société requérante a adressé le 4 juin 2020 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre un projet de décompte final de 413.890,66 euros TTC ce montant incluant le montant de l’avenant n° 1 qui avait été conclu lors de l’exécution des travaux ainsi que celui de travaux supplémentaires indispensables qu’elle a réalisés en raison de manquements des titulaires des lots…
Un titulaire n’est pas fondé à demander la révision des prix sur le fondement de l’imprévision au motif que le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne a entraîné une très forte hausse des prix de certaines matières premières et de l’énergie, ainsi qu’un renchérissement important de ses coûts de production, d’un montant de 109 838,71 euros HT sur la période d’avril à décembre 2022, dès…
Peut être condamné à payer une provision, l’acheteur, qui refuse de payer l’acompte bimestriel défini dans l’acte d’engagement, dont les termes sont repris au cahier des clauses particulières, au motif que le requérant a reçu une avance de 82 728 euros pour des travaux qui n’ont pas été réalisés, que 1084 compteurs n’ont pas été remplacés, ce qui représente une somme de 30 146…
L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre de l’attributaire qui lui a été proposée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – à la suite de la modification par celui-ci de l’analyse des offres, faite par le maître d’oeuvre, qui avait proposé l’offre de la société requérante comme l’offre…...
La société requérante, ayant soumis une offre d’un montant de 1 062 960 euros et se situant en cinquième position sur le critère du prix, constate que ce montant est significativement supérieur à celui de la société attributaire, évalué à 245 700 euros TTC. Cependant, cette seule circonstance ne suffit pas, selon le juge, à établir que l’offre de la société D serait anormalement…
L’obligation imposée à l’acheteur par le Code de la commande publique de définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter des offres adaptées aux prestations attendues ne fait pas obstacle à ce qu’il laisse aux candidats la faculté, lors de l’attribution d’un contrat de concession, de proposer les modifications qu’ils jugent nécessaires à l’ajustement du contrat, dès lors que…
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