⚖️ La personne publique organise librement une procédure de sélection préalable d’un titre d’occupation pour l’exploitation économique du domaine public

Un candidat évincé d’une attribution d’un titre d’occupation en vue de l’exploitation économique d’un domaine public n’est pas fondé à reprocher à la personne publique d’avoir défini des critères imprécis, en méconnaissance des principes d’impartialité et de transparence, parce que le RC a fixé deux critères pour l’appréciation des offres en invitant les concurrents, à produire une note de synthèse décrivant la nature des équipements et aménagements envisagés, le planning de leur mise et un document graphique, en ce qui concerne le projet technique, et l’indication du montant de la redevance proposée à la personne publique ainsi que la durée de la convention d’occupation du domaine public, pour le volet économique.