⚖️ La prescription de l’action contre la validité du contrat ne ferme pas le recours indemnitaire du candidat évincé
Le ministère de la défense a confié à une société un marché ayant pour objet la fourniture d'heures de vol d'aéronef pour assurer des essais de matériel et l'entraînement des forces de la Marine nationale.
🙅🏼♂️ Un candidat évincé demande au TA d’annuler la procédure d’attribution et de condamner l’acheteur à lui verser des indemnités du fait de son éviction irrégulière.
La CAA de Marseille annule le jugement par lequel le TA a rejeté ses demandes.
⏸ Elle juge, d’abord, que l’avis d'attribution ne comportait pas les modalités de consultation du contrat. Le délai de recours n’était donc pas suspendu. Vu que la société n’avait pas introduit son recours dans le délai d’un an à compter de la publication de cet avis (Czabaj), elle n’était donc plus recevable pour contester la validité du contrat.
📌 Toutefois, la CAA rajoute que ’’ La présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n'est pas soumise au délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation".
Le délai de recours indemnitaire est de 4 ans en applications des règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
⏸ Ensuite, les modification du dossier de consultation des entreprises relatives au critère de performance de vitesse des avions, passé de 0,75 mach à 0,6 mach et en étendant le périmètre des avions qui pouvaient ne pas être équipés d'un radar, y incluant les avions " à réacteur lent " du lot n° 2, du CCTP, pouvaient avoir une incidence sur la présentation des offres des candidats, avaient dès lors un caractère substantiel (et d’ailleurs, l’offre du titulaire ne remplissait pas les conditions initiales du cahier des charges sur le critère de vitesse et sur l'équipement radar).
L’acheteur a donc commis une irrégularité fautive dès lors que ces modifications ont eu lieu sans avis d’appel public à la concurrence modificatif.
🔄 Enfin, constitue une irrégularité , le fait pour l’acheteur d’avoir évalué la note du critère « Prix » accordée à l’attributaire en se fondant notamment sur la gratuité de certaines prestations proposées par celui-ci dont le DCE prévoient que l’acheteur supporte les frais de ces prestations.
Le juge a ordonné une expertise pour déterminer l’indemnité du préjudice subi par le candidat évincé.