Le fait pour l'acheteur d'avoir coché la case "réception avec réserve" et non "réception sous réserve" de l'EXE 6 peut signifier implicitement une "réception sous réserve", conditionnant ainsi la transmission du projet de décompte final à compter de la date de la levée des réserves, si le maître d'ouvrage assortit la réception avec réserve de l'exécution de travaux inachevés.
Constitue une obligation de transparence concourant à la prévention et à la lutte contre la corruption, à la bonne gestion des deniers publics, au pilotage des politiques d’achat des collectivités et au développement économique des entreprises qui peuvent ainsi adapter leurs offres, la publication des informations essentielles relatives aux marchés publics en accès libre, direct et gratuit, soit en consultation simple, soit en téléchargement,…...
Si l’allongement du délai d’exécution d’un marché public trouve son origine dans les demandes de modifications tardives ou imprécises de la maîtrise d’ouvrage ne peut être imputable au titulaire, il en est autrement des retards dus au manquement du titulaire qui n’a pas mis en œuvre les moyens supplémentaires sur lesquels elle s’était engagée en mobilisant des équipes supplémentaires ou en travaillant les soirs…
Le titulaire (société requérante) ne peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le solde du marché au motif que le décompte général est devenu tacitement définitif – DGD – dès lors que l’acheteur soutient sérieusement que le projet de décompte général établi par le titulaire était prématuré en l’absence de levée des réserves. TA Nice, 27/02/2023, n°2202157
Le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision portant sur une dette non contestée – à la suite de l’exécution de prestations prévue par le marché. TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2201058
Faits : La société Colas Nord Est a été attributaire d’un marché public de travaux portant sur la construction d’un complexe aquatique pour le compte de la communauté de communes de l’Argonne Ardennaise. Suite à la réception des travaux, des désaccords sont survenus entre les parties concernant les travaux supplémentaires, les pénalités de retard et le solde du marché. Solution Colas obtient du juge…
‘Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance détenue par le maître de l’ouvrage sur le titulaire de celui-ci ne saurait présenter un caractère certain et exigible et, par suite, faire l’objet d’un titre exécutoire en l’absence d’un tel décompte, même dans l’hypothèse d’une résiliation du marché. En revanche […],…
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