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Offre inacceptable ne dépassant pas le montant maximum de l’accord-cadre : persistance d’une nouvelle bizarrerie dans les marchés publics (annulé)

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L’acheteur est fondé à rejeter une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public comme étant inacceptable, même si cette offre est inférieure au montant maximum de l’accord-cadre fixé par l’acheteur (L. 2152-1 du code de la commande publique). TA Martinique, 06/02/2024, n°2400013 (annulé par : CE, 12 juin 2024, n° 475214)

⚖️ Le soumissionnaire d’un marché classé en 3e position a moins de minutions que le 2e 

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Le fait pour le soumissionnaire classé en deuxième position d’avoir plus de chance d’emporter le marché que celui classé en troisième position s’oppose à ce que celui-ci obtienne gain de cause devant le juge aux fins d’annulation de la procédure de passation, en admettant même que l’offre de l’attributaire ait été irrégulière, car il doit être regardé comme étant dépourvue de toute chance de…...

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⚖️ Garantie des vices cachés : le remboursement du prix d’achat et l’indemnisation du préjudice subi 

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En application de la garantie des vices cachés – art. 1641 du code civil – , l’acheteur est fondé à obtenir du juge la condamnation du titulaire au remboursement d’une machine affectée par des vices cachés et également la réparation de l’intégralité du préjudice subi – comme les frais de vérification de la conformité de la machine.  CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA01756...

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Régularisation des contradictions entre BPU et DQE

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La correction des discordances entre le BPU et le DQE, qui a consisté à appliquer les coûts indiqués dans le BPU, qui prévalent sur ceux indiqués dans le DQE en application du règlement de la consultation, relève du champ de la procédure de régularisation dans la mesure où il s’est agi de corriger l’offre soumise à l’appréciation de l’entité adjudicatrice afin qu’elle corresponde au prix qui…

Est un marché public, une mission de prospection d’investisseurs afin de dynamiser les bassins d’emplois sur un territoire 

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Une collectivité a passé un contrat de prospection avec une personne privée afin que des entreprises s’implantent sur un parc industriel. Pour le juge, ce contrat est un marché parce que : 1️⃣ Il répond à un besoin d’intérêt communautaire dès lors qu’il concerne une action de développement économique sur une zone industrielle située sur le territoire de cet établissement public au sens des dispositions…