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⚖️ Maître d’ouvrage : quand votre ouvrage public cause des dommages, la responsabilité sans faute s’applique
Engageant sa responsabilité sans faute à raison des dommages causés aux tiers, qui revêtent un caractère anormal et spécial, par l’ouvrage public dont elle a la garde, la commune de Pont-Audemer est condamnée par le Tribunal Administratif de Rouen à verser à la SARL MN la somme de 2 874,97 euros pour les dégradations causées à la vitrine de son restaurant par les travaux…
CRC Bretagne : l’ultime règle de répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal en matière d’achats
“Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au maire, lequel doit rendre compte en séance des décisions prises dans le cadre de sa délégation. Le 9 juin 2020, le conseil municipal a accordé au maire une délégation portant sur 21 des 29 domaines ouverts par la loi. Cette délégation s’inscrit dans la continuité de celle accordée sur le mandat 2014-2020, à…
Pénalités de retard justifiées uniquement
Lorsqu’un titulaire de marché public n’emploie pas suffisamment de personnel sur le chantier, il ne peut contester les pénalités de retard qui lui sont imposées en raison des retards d’exécution des travaux ; cependant, le maître d’ouvrage ne peut appliquer au titulaire des pénalités de retard afférentes à la remise des dossiers des ouvrages exécutés lorsque le complément qui lui est demandé de produire…
La limite de l’analyse simultanée des offres de l’accord-cadre et du marché subséquent n°1
Aucune disposition du Code de la commande publique ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l’acheteur procède à une attribution simultanée d’un accord-cadre mono-attributaire et du premier marché subséquent, à condition que les deux étapes de l’attribution de l’accord-cadre mono-attributaire et du marché subséquent n°1 soient clairement identifiées. Les offres présentées étant appréciées en fonction des mêmes critères et sous-critères sans que…
⚖️Méthode de notation marché public : celle utilisée est différente de celle annoncée au rapport d’analyse des offres : plus de 70 000 € d’indemnités à verser au titulaire
Le candidat irrégulièrement évincé qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre soumissionnaire a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre, lesquels n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique. L’acheteur a mis en œuvre pour l’appréciation…...
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💡 De l’intérêt d’un inventaire contradictoire des biens à la fin d’une DSP
« […] à défaut d’inventaire contradictoire, la production de justificatifs comptables ne permet pas de démontrer que le transfert des mobiliers en question à la commune à l’expiration de la période d’affermage a bien eu lieu et que ces derniers n’ont pas été conservés par la société appelante […] ». ✅CAA de MARSEILLE, 23/05/2022, 20MA01533