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Impartialité : le juge du référé provision ne peut être membre de la formation de jugement au fond
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Le principe d’impartialité fait obstacle à ce qu’un juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, qui a accordé la provision demandée, soit membre de la formation de jugement lors de l’examen du recours indemnitaire au fond. CAA Nancy, 14/05/2024, n°22NC02472
Le paiement direct du sous-traitant subordonné à l’accord explicite ou implicite du titulaire
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Le sous-traitant d’un marché ne peut obtenir le paiement de ses factures de la part de l’acheteur s’il n’a pas justifié avoir obtenu l’accord explicite ou implicite du titulaire, car cet accord vise à permettre au titulaire du marché, qui est seul responsable vis-à-vis de l’acheteur, d’exercer un contrôle sur les prestations fournies par le sous-traitant et, le cas échéant, de s’opposer au paiement…
⚖️ Elimination régulière d’une offre comportant un DQE entièrement vierge
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Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre de la société requérante, dès lors que celle-ci était accompagnée du formulaire de détail quantitatif estimatif valant bordereau des prix unitaires entièrement vierge, et que si l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, à partir du moment où elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en…...
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⚖️ Une décision d’exclusion définitive d’un soumissionnaire s’oppose à ce qu’il conteste la décision d’attribution du marché
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Un soumissionnaire écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive ne dispose pas d’un intérêt à agir pour attaquer la décision d’attribution de ce marché. ✅CJUE, 17 mai, C-787/21
La recherche infructueuse de pratiques comparables pour justifier les pénalités de retard.
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Il appartient au titulaire (société requérante) de fournir aux juges tous les éléments relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, afin d’établir dans quelle mesure les pénalités présentent un caractère manifestement excessif ; cependant, il ne peut soutenir que le montant unitaire des pénalités excède les pratiques observées dans des marchés comparables, en se basant…
Au JO : Arrêté du 16 mars 2023 | les agents de police judiciaire autorisés à enquêter sous pseudonyme
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Le 16 mars 2023, un arrêté a été publié au Journal Officiel de la République française modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation des officiers et agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme. Cette modification a étendu les compétences du service central des courses et jeux, désormais habilité à procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Arrêté du 16 mars…