Sans réception expresse, DGD tacite ? le CCAP a le dernier mot
Si la requérante soutient que l'indemnité provisionnelle sur le solde du marché est non sérieusement contestable au motif que l'acheteur n'a pas notifié le décompte général malgré une mise en demeure reçue, et que la transmission du décompte final combinée à l'absence de contestation sur la possession et la mise en service des équipements vaudrait réception tacite des travaux, il ressort néanmoins des stipulations du CCAP que l'établissement du décompte final suppose une décision explicite de réception, ce qui exclut la possibilité d'un décompte général et définitif tacite selon les conditions de l'article 13.4.4 du CCAG