La réception d’un pli par un service de l’acheteur public vaut réception par l’acheteur
“La société Paris Ouest Construction soutient qu'en l'absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours stipulé par l'article 13.4.4 du CCAG-Travaux, un décompte général et définitif tacite est né le 9 décembre 2019. Si, pour s'en défendre, la commune de Clichy-la-Garenne fait valoir que l'adresse postale à laquelle le projet de décompte final lui a été adressé n'est pas celle de la direction des finances 80 boulevard Jean Jaurès mentionnée à l'article 6 précité du CCAP, mais celle des services techniques sis 51, rue Pierre, il ressort toutefois du document lui-même qu'il a été établi à l'adresse requise " pour le compte du maître de l'ouvrage, la ville de Clichy-la-Garenne représentée par son maire, 80 boulevard Jean Jaurès - 92 110 Clichy-la-Garenne ".
A cet égard, […] la commune a accusé réception du pli en cause, de sorte qu'il appartenait à la direction des services techniques, qui fait partie des services de la commune sous la responsabilité du maire, après avoir ouvert le pli, de transmettre le projet de décompte final à la direction des finances. Dans ces conditions, et alors que la commune de Clichy-la-Garenne n'établit ni même n'allègue que le représentant du pouvoir adjudicateur en la personne du maire n'aurait pas reçu ce document, la société Paris Ouest Construction est fondée à soutenir qu'un décompte général et définitif est tacitement né le 9 décembre 2019”.