⚖️ Réception sous-réserve et réception avec-réserves riment sur un point quand il sont dans le même bateau
Est prématuré, le projet de décompte final transmis à l’acheteur par le titulaire alors qu’aucun procès-verbal constatant l’exécution des travaux, ayant fait l’objet d’une réception en partie sous réserve et en partie avec réserves, n’a été établi;
parce qu’en ce cas, le point départ du délai imparti au titulaire pour adresser à l’acheteur, copie au maître d’oeuvre, un projet de décompte final court à compter de l’établissement du procès-verbal de la levée des réserves et non à compter du procès-verbal de réception des travaux en partie avec réserve et en partie sous réserve.
En l’espèce, un acheteur a confié un marché de travaux à un opérateur économique.
À la suite de la réception des travaux prononcée en partie avec réserves et en partie sous réserve, le titulaire adresse à l’acheteur un projet de décompte final, puis, en l’absence de réponse, il met l’acheteur en demeure de lui notifier le décompte général.
Pour trancher le litige opposant les parties, le Conseil d’État juge que la demande du titulaire est prématurée. Il aurait dû attendre l’établissement du procès-verbal de la levée des réserves pour transmettre un décompte final à l’acheteur dès lors que la réception a été prononcée en partie avec réserves et en partie sous-réserve.
En conséquence, le cumul de la réception avec réserves et de la réception sous réserve a pour effet de reporter le délai d’établissement du projet de décompte final à compter de la date du procès-verbal de la levée des réserves (relatives aux imperfections et malfaçons au titre de la réception avec réserves et de l’exécution des travaux ayant fait l’objet de la réception sous réserve).