Recommandations de la CRC Bretagne à la SPLA Territoires Publics : s’inspirer pour sécuriser

Liste des irrégularités constatées par la CRC Bretagne dans son rapport d'observations définitives sur la SPLA Territoires Publics, ainsi que les recommandations associées.

Gouvernance

• Le contrôle analogue des collectivités actionnaires sur la société n'est pas suffisamment effectif¹.
  • Les collectivités actionnaires ne disposent pas de suffisamment d'informations et de pouvoirs pour exercer un contrôle réel sur la société.
  • Pour remédier à cette irrégularité, les collectivités actionnaires doivent :
    • Définir plus précisément le contrôle analogue des collectivités actionnaires dans les statuts de la SPLA.
    • Information suffisante du conseil d'administration.
    • Renforcer la formalisation des orientations stratégiques de la SPLA et leur suivi opérationnel en conseil d’administration.
    • Soumettre toutes les décisions importantes et la définition des principes de rémunération de la société au conseil d'administration.

• Prévention des conflits d'intérêts²
  • Le dispositif de prévention des conflits d'intérêts et des délits d'atteinte à la probité est insuffisant.
    • La SPLA n'a pas mis en place un dispositif efficace pour prévenir ces risques.
    • Pour remédier à cette irrégularité, la SPLA doit :
      • Mettre en place un dispositif de prévention des conflits d'intérêts et des délits d'atteinte à la probité conforme aux recommandations de l'AFA.

Commande publique

• L'organisation de la commande publique est inadaptée³.
  • La SPLA n'a pas élaboré de stratégie d'achats et ne respecte pas les obligations de publication des données essentielles.
  • Pour remédier à cette irrégularité, la SPLA doit :
    • Élaborer une stratégie d'achats et la mettre en œuvre.
    • Se conformer aux obligations de publication des données essentielles⁴.

• Absence de cartographie de la fonction achat⁵.
  • La SPLA n'a pas réalisé de cartographie de ses achats, ce qui limite sa capacité à identifier les enjeux et à définir des objectifs précis en matière de commande publique.
  • Pour remédier à cette irrégularité, la SPLA doit :
    • Réaliser une cartographie de ses achats pour formaliser des objectifs précis en matière de commande publique.

• Système de délégations de compétences et de signature irrégulier⁶.
  • Délégations de signature et de compétences étendues, pour certaines assimilables à de véritables délégations de pouvoir.
  • Délégation des compétences et de signature à des personnes qui ne sont pas employées directement par la société.
  • Pour remédier à cette irrégularité, la SPLA doit :
    • S'assurer que les délégations de compétences et de signature sont conformes aux statuts de la SPLA et qu'elles ne présentent pas de risques d'irrégularité.

Notes

1. Pages 35 et suivantes ↩︎
2. Pages 32 et suiv. ↩︎
3. Pages 46 et suiv. ↩︎
4. Pages 49 et suiv. ↩︎
5. Pages 46 et suiv. ↩︎
6. Page 50 et suiv. ↩︎