Est manifestement irrecevable, une requête intitulée « Recours contre l’exclusion et l’attribution du dossier », car elle n’est pas suffisamment précise, sans éléments supplémentaires ni références textuelles, pour constituer un recours pour excès de pouvoir, de pleine juridiction ou un référé.
Le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de recourir à la négociation, malgré la possibilité offerte dans le règlement de consultation, car il avait le choix d’attribution du marché sur la base des offres initiales, sans négociation. TA Caen, 22/12/2022, n°2202707
La société Grenke Location, qui a résilié unilatéralement un contrat de location et renoncé à la majoration de 10% prévue par les conditions générales du contrat, a demandé le versement d’une indemnité de résiliation d’un montant de 39 204,48 euros. Ce montant se compose du montant TTC des loyers échus impayés (8 999,97 euros), des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur…
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour percevoir une somme correspondant aux pénalités appliquées au titulaire alors que le décompte général n’était pas encore devenu définitif, car la créance n’était pas liquide et exigible à cette date. TA Montreuil, 16/11/2022, n°2003874
Le titulaire d’un marché ne peut pas transmettre un projet de décompte final avant l’établissement du procès-verbal de la levée des réserves si les documents du marché stipulent que la transmission du décompte final ne peut intervenir qu’à compter de la date dudit procès-verbal, que la réception ait été prononcée avec réserve ou sous réserve. Il est donc possible pour l’acheteur de déroger aux…...
Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à la personne publique une offre globale indivisible concernant tous les lots, alors que le règlement de la consultation exigeait la possibilité de transmettre une offre globale intégrant des offres lot par lot, constitue une irrégularité justifiant le rejet de l’offre comme étant irrégulière. CAA de PARIS, 05/07/2023, 22PA05080...
Le fait pour le maître d’ouvrage de cocher la case réservée à la réception avec réserve peut tout de même valoir réception sous réserve s’il conditionne la réception soit à l’acceptation de la réfaction, laquelle aurait levé la réserve, soit à l’exécution effective des travaux de réparation. La réception étant prononcée sous réserve, le titulaire (société requérante) n’est pas fondée à soutenir que le…
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