Est manifestement irrecevable, une requête intitulée « Recours contre l’exclusion et l’attribution du dossier », car elle n’est pas suffisamment précise, sans éléments supplémentaires ni références textuelles, pour constituer un recours pour excès de pouvoir, de pleine juridiction ou un référé.
“La société Pajamandy soutient qu’elle a obtenu la note de 54,90/60 s’agissant du prix alors que la seconde offre a obtenu la note de 52,39/60 et qu’elle aurait dû de ce fait obtenir la note de 60/60 dès lors que sa proposition était la meilleure. Il résulte en effet du rapport d’analyse des offres versé au dossier que deux candidats ont soumissionné le lot…
« Si la société fait valoir qu’un devis a été émis en l’espèce, la pièce dont elle se prévaut, datée du 31 janvier 2018, est postérieure à l’exécution de la prestation litigieuse et, au surplus, au courrier de l’acheteur relevant que cette prestation a été mise en œuvre sans devis préalable ». […] Par suite, les “dossiers techniques amiante” litigieux, faute d’avoir été commandés dans les formes…
Dès lors que l’ouvrage a été réceptionné, à supposer que le marché de maîtrise d’œuvre n’aurait pas fait l’objet d’un règlement définitif, la faute que la commune reproche à l’équipe de maîtrise d’œuvre – à savoir des manquements dans sa mission de conception de l’ouvrage ayant conduit à des fissures en façade des bâtiments, à des problèmes d’étanchéité ainsi qu’à des dysfonctionnements du système…
Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Un marché ayant pour objet l’assistance de l’acheteur à la passation d’un contrat de délégation de service public, en particulière, la réalisation d’une étude de l’ancien contrat, une analyse de…...
Un soumissionnaire non retenu ne peut demander au juge l’annulation ou une compensation pour avoir été évincé d’un marché public sous prétexte que l’attributaire a soumis ses attestations fiscales et sociales après la date limite de dépôt des offres, car l’acheteur a le droit de vérifier ces documents jusqu’à la signature du contrat. TA Martinique, 06/04/2023, n°2200241...
“Les troubles de jouissance que subit le locataire d’un ouvrage peuvent constituer des préjudices dont le propriétaire est fondé à demander réparation auprès des constructeurs de l’ouvrage, d’une part, lorsque le propriétaire a été condamné à indemniser l’occupant à raison de ces troubles ou a pris l’initiative de les indemniser, dans une perspective transactionnelle, afin de mettre fin aux litiges nés ou à venir…
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