Le référé mesures utiles au service de la protection du domaine public
L'autorité domaniale, conformément aux principes régissant la domanialité publique, est obligée de garantir l'utilisation normale et la préservation de l'intégrité du domaine public, et à cette fin, elle doit exercer les pouvoirs conférés par la législation en vigueur, incluant la possibilité de saisir le juge administratif des référés selon les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin de solliciter toutes les mesures nécessaires. En particulier, le représentant de l'État dans le département, ayant la responsabilité de protéger et gérer le domaine public maritime, est habilité, au nom de l'État, à saisir le juge des référés en se basant sur ces dispositions, afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion à l'encontre d'une personne occupant ce domaine sans droit ni titre.
