⚖️ Le contentieux du règlement financier d’un contrat conclu entre un avocat et une collectivité publique relève-t-il du juge administratif ou du bâtonnier ? 

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Le juge est saisi du contentieux d’un marché public ayant pour objet la mise en place d'un process juridiquement sécurisé pour les commandes inférieures ou égales à quarante mille euros hors taxes entre une collectivité publique et un avocat.  Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret précité du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au...

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Le mémoire en réclamation peut trouver sa voie en cours d’instance 

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“Si la société E a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 juin 2021, soit seulement quinze jours après la réception par la commune de G de son mémoire en réclamation portant sur le paiement des situations nos 2, 4 et 5 relatives au bon de commande n° X008320 et des travaux supplémentaires afférents à ce même bon de…

⚖️Qu’est-ce qu’un sous-critère susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres ainsi que sur leur sélection ?

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En l’espèce l’acheteur a regroupé des éléments, préalablement transmis aux soumissionnaires, en sous critères, pour évaluer deux critères d’attribution. Les deux soumissionnaires ayant transmis des offres ont obtenu la même note maximale sur trois sur les quatre sous-critères. Ainsi, le juge considère que le candidat évincé n’est pas fondé à dire que ces sous-critères devaient être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection et…

⚖️ Quel est l’impact d’une irrégularité de la procédure de passation d’un marché de substitution ❓

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A supposer que la procédure d’attribution du marché de substitution ait comporté une irrégularité, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la possibilité laissée au pouvoir adjudicateur d’inclure au débit du titulaire du décompte de liquidation, le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d’un marché aux frais et risques du titulaire. ✅CAA de VERSAILLES, 03/02/2022, 19VE01479

Tout désordre structurel ne rend pas nécessairement l’ouvrage impropre à sa destination

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La responsabilité décennale ne peut pas être invoquée en raison de l’existence de fissures structurelles sur les murs intérieurs du bâtiment, malgré leur confirmation par l’analyse technique et l’expertise judiciaire, car elles ne menacent pas l’effondrement du bâtiment ni n’ont causé de dommages aux salles d’archives, ce qui signifie que l’ouvrage n’est pas considéré comme étant impropre à sa destination. Cependant, bien que l’expert…

Absence de provision pour absence de décompte final 

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Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision s’il ne justifie pas que le titulaire avait transmis le décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, puisque le versement d’une provision dans le cadre d’un référé exige l’existence d’une obligation non sérieusement contestable fondée sur le décompte général et…

💡Est une offre irrégulière celle qui prévoit des variantes interdites par le RC

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La CRC a contrôlé la procédure de passation d’une concession d’aménagement ayant abouti au choix de l’actionnaire d’une SEMOP.  Parmi les irrégularités qu’elle a relevées, elle conclut que l’acheteur n’a pas respecté les règles de procédure qu’il avait lui-même fixé dans le règlement de la consultation – RC – en ouvrant une négociation avec le soumissionnaire ayant proposé une offre avec variantes alors que…