Dès lors que la collectivité publique n'est jamais tenue de faire régulariser une offre, l'association requérante n'établit pas qu'en ayant rejeté son offre au motif qu'elle était incomplète, la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
La requérante soutient qu’une procédure de passation propre aux marchés publics a été mise en œuvre à tort, alors que la procédure prévue en matière de concessions aurait dû l’être, de sorte que l’absence de négociation en résultant l’a privée d’une chance d’obtenir la première place. Le recours à la négociation dans le cadre de la passation d’un contrat de concession ou d’un marché public est…
En application de l’article 1112-1 du Code civil, tout cocontractant est tenu par un devoir d’information. Toutefois, cette obligation diffère selon la nature des parties au contrat. Le titulaire d’un marché public ayant pour obligation de procéder à la dépose et à l’évacuation conformément à la règlementation en vigueur des produits amiantés relevés et localisés dans le rapport de diagnostic établi par le bureau…...
« Si la société fait valoir qu’un devis a été émis en l’espèce, la pièce dont elle se prévaut, datée du 31 janvier 2018, est postérieure à l’exécution de la prestation litigieuse et, au surplus, au courrier de l’acheteur relevant que cette prestation a été mise en œuvre sans devis préalable ». […] Par suite, les “dossiers techniques amiante” litigieux, faute d’avoir été commandés dans les formes…
A commis une erreur de droit, la CAA qui a considéré que la commune avait entaché la procédure de passation du lot T2d d’un vice tenant à l’insuffisante définition de ses besoins, faute pour elle d’avoir précisé le “niveau de standing” des établissements qui était attendu pour chaque lot des traités de sous-concession du service public balnéaire sur la plage naturelle de Pampelonne, dès lors que…
La juge des référés a rejeté la demande en suspension de l’exécution d’un arrêté de retrait d’agrément de gardien de fourrière pour les installations de la société Inter Dépannage délivré à M. A par le préfet des Hauts-de-Seine, au motif que l’agrément était personnel et incessible, accordé à M. A en sa qualité de représentant légal de la société, et a cessé de plein…
Le titulaire ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement de ses prestations de reprise des travaux lorsqu’il n’est pas établi que la mauvaise exécution des travaux repris est imputable au maître d’ouvrage ou même aux autres intervenants sur le chantier. CAA de LYON, 07/07/2022, 20LY03574
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