Dès lors que la collectivité publique n'est jamais tenue de faire régulariser une offre, l'association requérante n'établit pas qu'en ayant rejeté son offre au motif qu'elle était incomplète, la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces membres de conclusions tendant à ce que soient modérées les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution de la part des prestations dont il avait la charge, il appartient au…
Le titre exécutoire contesté, signé par Mme F E, responsable du service ressources, a été émis en vertu de l’arrêté n° INST 02-2021 du 17 septembre 2021, par lequel le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M. D I, a délégué à Mme E le pouvoir de signer les bordereaux de dépenses, les bordereaux des recettes et le compte de gestion. Cependant, malgré…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. L’écart entre l’offre de 281 061, 61€ de la société P, attributaire du contrat et celle de l’autre candidate à l’attribution du lot n°6, la société S, était de plus de 32,56…...
Ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, une société mère, qui participe à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières du marché, et sa filiale, soumissionnaire (attributaire) du marché, dès lors que celles-ci n’ont pas de lien capitalistique direct avec ces sociétés et que l’attributaire constitue une entité fonctionnelle et opérationnelle distincte, puisque ces sociétés ne sont pas présidées par la même…...
Dans le cadre d’un contentieux portant sur le solde d’un marché public de travaux, le juge rappelle le raisonnement qu’il suit pour déterminer si le montant des pénalités de retard qui a été appliquées au titulaire est manifestement excessif ou modéré. Il dit que : Compte tenu de ce que la réception avec réserves a été prononcée six mois après l’échéance contractuelle du marché dont…
Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d’assurance exigée par le dossier de consultation n’est pas fondé à contester devant le juge la décision par laquelle l’acheteur a rejeté sa candidature comme étant irrégulière. TA Clermont-F, 29/08/2023, n°2301950...
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