⚖️ La fin des relations contractuelles n’éteint pas les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché
Si l’article 3.1 du CCAG-PI prévoit que le mandataire d’un groupement conjoint d’opérateurs économique représente, solidairement, les membres du groupement à l’égard de l’acheteur jusqu’à l’expiration du délai de la garantie technique, à défaut de telle garantie, la date de prise d’effet de la réception des ouvrages, l’acheteur peut toujours engager sa responsabilité sur le fondement des droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, qui lient le mandataire au titre de l'engagement solidaire qu'il a contracté.