Dès lors que ni le procès-verbal de réception, ni aucun autre document ne permettent d'identifier de manière claire et suffisamment précise les réserves et non-conformités listées dans le décompte de liquidation établi par l’acheteur, la société requérante est ainsi fondée à soutenir que l’acheteur ne pouvait déduire des sommes au titre de ces réserves et non-conformités.
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans toutes ses mentions. L’autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si CE, 20 juillet 2022, n°458427 Mentionné aux tables du recueil Lebon
Parce que le pouvoir adjudicateur peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié afin de tenir compte des résultats des consultations précédentes dès lors que ces adaptations ne modifient pas substantiellement l’objet ou les conditions de réalisation du marché, en choisissant de modifier la pondération apportée au critère “Prix des prestations” et de le porter de 50 à 65…
En l’espèce, la ville de Besançon pouvait considérer que l’offre de la société requérante était irrégulière au motif que, d’une part, son BPU et son DQE comprenaient des lignes à zéro euro sans aucun autre élément précisant qu’il s’agissait de prestations gratuites et, d’autre part, son mémoire technique évoquait une “optimisation financière”, des “prix très compétitifs”, la “répartition des coûts de la prestation” et…
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité décennale d’une société ayant fourni des équipements n’ayant pas été conçus et produits pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance, mais ont seulement été choisis car répondant aux attentes définies par le maître d’œuvre ne pouvant ainsi être qualifié d’ouvrage, de partie d’ouvrage ou d’éléments d’équipement conçus et produits pour satisfaire, en état…
Le maître d’œuvre ayant commis une faute dans la conception de l’ouvrage et dans le suivi de travaux, le maître de l’ouvrage était fondé à inscrire au débit de son décompte le coût des travaux indispensables à la réalisation d’un ouvrage conforme aux stipulations du marché. CAA Lyon, 20/10/2022, n°20LY02007...
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Ainsi, l’acheteur est en droit de rejeter une offre comme irrégulière si elle propose, contrairement aux dispositions du règlement de la consultation, une garantie inférieure à celle exigée…...
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