⚖️ Le manquement au délai de résiliation mentionné dans la lettre de mise en demeure emporte-t-il nécessairement une reprise des relations contractuelles ? 

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N’est pas un vice d’une gravité suffisante pour entraîner la reprise des relations contractuelles, le fait pour une commune d’avoir résilié une convention d’occupation du domaine public, pour absence de paiement de la redevance, avant l’expiration du délai mentionné dans la lettre de mise en œuvre dès lors que l’occupant avait manifesté, postérieurement à la date de réception de la lettre de mise en...

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Indemnisation pour non-respect du délai de préavis de résiliation pour motif d’intérêt général

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Le fait pour l’acheteur de résilier le marché public pour motif d’intérêt général sans respecter le délai de préavis prévu par ce marché constitue une faute ouvrant droit à des indemnités au profit du titulaire.  TA Melun, 01/02/2024, n°1803398

⚖️ Le DCE incomplet n’emporte pas nécessairement une mauvaise définition du besoin 

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N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que les entreprises candidates ne pouvaient ignorer.  TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507, considérant 7 ...

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Indemnisation du titulaire pour allongement du délai d’exécution imputable au maître d’ouvrage

Temps de lecture 1 minute

L’engagement de la responsabilité indemnitaire pour l’allongement fautif du délai d’exécution imputable au maître d’ouvrage qui n’a pas notamment permis au titulaire d’intervenir pendant le délai prévu, en raison d’un retard affectant des travaux devant être préalablement exécutés, ou de la réception de ces travaux sans exiger l’exécution des travaux de reprise, ou encore de la défaillance de l’OPC ou du maître d’ouvrage dans…...

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Protocole transactionnel constitutif d’une libéralité : l’évaluation globale des concessions réciproques

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« Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette transaction doivent être appréciées de manière globale, et non en recherchant si, pour chaque chef de préjudice pris isolément, les indemnités négociées ne sont pas manifestement disproportionnées ». Une transaction est irrégulière si les concessions réciproques consenties…

⚖️ Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général : une relance à l’identique est-elle irrégulière ? 

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En application du principe de la liberté contractuelle, l’acheteur peut, à tout moment, prendre une décision de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général pour mettre fin à une procédure de passation d’un contrat.  Et s’il décide de relancer la procédure précédemment classée sans apporter des modifications, le soumissionnaire évincé pourrait-il obtenir du juge du référé pré-contractuel la suspension ou l’annulation de cette procédure…...

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⚖️ Exclusion d’un soumissionnaire du fait de précédentes défaillances : le juge des référés est celui de l’évidence 

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L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ayant été gravement défaillant dans l’exécution d’un ou plusieurs marchés précédents (L.2141-7 du code de la commande publique). Toutefois, en ce cas, l’acheteur doit au préalable ouvrir une procédure contradictoire (L. 2141-11 Code de la commande publique).  Ainsi, le soumissionnaire doit lui présenter ses observations afin d’établir dans un délai raisonnable et par tout…...

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