Le décompte général définitif arrêtant les droits et obligations financiers des parties nés du marché public, l’acheteur ne peut postérieurement à ce décompte engager la responsabilité contractuelle d’un maître d'oeuvre.
Une entreprise qui agit, en vertu d’un contrat verbal, en tant que sous-traitante de certains titulaires des marchés publics de travaux ne peut prétendre à un paiement direct des travaux réalisés de la part du maître d’ouvrage. CAA de MARSEILLE,19/06/2023, n° 22MA01028
En l’espèce, le règlement de la consultation disposait en son article 4.2 “Allotissement” que ” le présent marché est alloti de la manière suivante : lot n°1 -Curage, Nettoyage et Désamiantage ; lot n°2-Déconstruction ; lot n°3-Gestion de pollution ” et en son article 6 ” En application de l’article R. 2142-21 du code de la commande publique, chaque candidat ne pourra remettre, pour…
La demande de provision de la société W soulève la question de savoir, en l’absence de décision formelle de résiliation, si le marché public dont la société W était titulaire doit être regardé comme ayant été résilié, une telle résiliation étant elle-même de nature à rendre inapplicable la stipulation de l’article 37.2 du cahier des clauses administratives générales qui impose, à peine d’irrecevabilité contractuelle…
Le fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation, est un vice de procédure dans l’attribution du marché public ouvrant droit à indemnités au profit du candidat évincé, arrivé en deuxième position du classement, qui avait donc des chances sérieuses de remporter le marché. « l’offre de la société attributaire, qui ne…...
L’appréciation de la candidature du groupement au titre du critère n° 1 de sélection des candidatures relatif à la ” qualité des références produites portant sur les prestations ayant un caractère similaire “, Nantes Métropole a notamment relevé que “Infokey s’appuie sur de nombreux partenaires mais Dynamips, le partenaire local, ne présente aucun client atteignant 1000 utilisateurs “. En retenant cet élément d’appréciation dont…
L’acheteur, ayant pris acte du désistement d’un candidat, et que la société requérante étant dès lors demeurée seule candidate à l’attribution du contrat, cette situation caractérise une absence de concurrence sur laquelle l’acheteur s’est notamment fondé pour décider de déclarer sans suite la procédure de passation, car un tel motif, fondé sur une situation objective, constitue un motif d’intérêt général de nature à justifier…
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