Révocation du paiement direct du sous-traitant : l’acheteur a 5 ans pour récupérer l’avance 

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Après la signature d'un second acte spécial de sous-traitance, entre l'acheteur et l'entrepreneur principal, révoquant le droit au paiement direct accordé initialement au sous-traitant, l'acheteur ne peut émettre un titre de perception pour récupérer l'avance qu'il avait versée au sous-traitant après l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date de signature du second acte spécial de sous-traitance. CAA de MARSEILLE, 22/05/2023, 21MA01626...

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La mise en concurrence d’une autorisation domaniale n’impose pas la communication préalable de la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection 

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Si les dispositions de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques impliquent des obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique et exigent notamment d’apporter aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres, ces dispositions n’impliquent pas de…

Le désordre connu avant la réception est considéré comme apparent après la réception

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Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la responsabilité décennale du titulaire du marché dès lors que ce désordre est considéré comme apparent lors de la réception. CAA Douai, 06/04/2023, n°22DA00446, considérant 7...

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⚖️ L’insuffisance de références ne peut à elle seule fonder l’élimination d’un candidat 

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La circonstance que la société attributaire n’aurait remporté au cours des dix-huit mois aucun marché public ne faisait pas obstacle à ce que l’acheteur lui confié l’exécution du contrat dès lors que l’absence ou l’insuffisance de références relatives à l’exécution de marchés de même nature, ne peut justifier à elle seule l’éviction d’un candidat. TA de La Réunion, 29/07/2022, n°2200790...

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⚖️ L’acheteur peut appliquer les pénalités même si la requérante s’était montrée « arrangeante » 

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L’acheteur est fondé à appliquer au titulaire des pénalités pour absences à des réunions de chantiers dès lors que ses absences sont démontrées, même si la requérante s’était montrée « arrangeante » et que le chantier se serait bien déroulé.  De surcroit, le titulaire (société requérante), représentée par une personne n’ayant pas la qualité pour le représenter en justice, ne peut obtenir du juge le remboursement…...

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⚖️ L’envers de la mise en demeure : la résiliation qui se dissimule

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Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait une décision de résiliation si elle n’a pas pour but de permettre à la société de corriger les manquements reprochés, même si le délai de mise en demeure prévu par la concession a été respecté. TA Nantes, 02/11/2022, n°2006728...

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La nécessaire justification de l’offre paraissant anormalement basse

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Le soumissionnaire qui estime que l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant son offre comme anormalement basse, sans apporter au juge des éléments relatifs à son offre tels que le montant de son offre ou le détail des prix proposés, ne peut obtenir de celui-ci l’annulation de la procédure d’attribution du marché. TA Mayotte, 07/08/2023, n°2302936