⚖️ Sans service fait, il n’y a pas de paiement

Le titulaire d’un marche public d’entretien des espaces verts ne peut obtenir d’une commune, à la suite de sa décision de non renouvellement du marché public, le paiement de prestations non exécutées.

TA Melun, 26/01/2023, n°2210243