⚖️ Sous-traitance irrégulière connue de l’acheteur engage la responsabilité de celui-ci
En omettant de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant concerné, de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'irrégularité qui a affecté l'exécution des travaux sous-traités au-delà de ceux prévus par l'acte spécial de sous-traitance (DC4), bien qu'elle ait eu pleine connaissance de cette situation, la commune a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement quasi-délictuel.
La société Constructions Fernandes a agi en tant que sous-traitante de la société Méridionale CSL pour la réalisation de travaux de maçonnerie et de pose d'éléments préfabriqués destinés à la construction de l'hôtel de ville de la commune de La Barben. Elle a sollicité de la commune de La Barben le paiement de 26 271,25 euros correspondant aux prestations qu'elle avait effectuées. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande, mais la société a formé un recours devant la Cour administrative d'appel de Marseille.
Cette dernière a estimé que la société Constructions Fernandes n'avait pas droit au paiement direct de cette somme, car les travaux exécutés n'excédaient pas ceux confiés au titulaire du marché. Toutefois, elle a retenu la responsabilité quasi-délictuelle de la commune pour avoir omis de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'irrégularité affectant l'exécution des prestations sous-traitées, au-delà de celles prévues par l'acte spécial de sous-traitance (DC4). Cette faute a conduit au dépassement du montant maximum des sommes à verser par paiement direct. En conséquence, la commune a été condamnée à verser la somme de 26 271,25 euros à la société Constructions Fernandes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019, ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.