Nécessaire structuration de la fonction achat selon la CRC 

Temps de lecture 3 minutes

Quelques recommandations portant sur la commande publique issues du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes et la gestion d'une agence :

1. Procédures internes

  • L'agence dispose d'un mode opératoire actualisé, mais il est recommandé d'enrichir cet outil de pilotage pour inclure des informations sur les dates des procédures, l'échéance des marchés, les dates prévisibles de préparation en cas de relance, et des données sur l'exécution budgétaire.
  • Le tableau récapitulatif des marchés conclus ne contient pas suffisamment d'informations, ce qui pourrait exposer l'agence à certains risques tels que des attributions systématiques aux mêmes fournisseurs, des évolutions significatives des prix, des non-respects des délais, des procédures, et des seuils financiers.

2. Respect des règles de passation des marchés

  • Un marché important, conclu en partenariat avec une communauté urbaine, a été attribué à la même entreprise pour trois années consécutives. Des irrégularités ont été constatées dans les procédures appliquées.

Pour le marché de 2019 :

  • Des pièces justificatives n'ont pas été produites pour expliquer l'élimination d'une offre et l'audition sélective des entreprises.
  • Des écarts de notation incompréhensibles ont été observés dans l'analyse du critère tarif (attribution de la meilleure note du critère prix à l’entreprise ayant présenté l’offre la plus élevée).
  • Le marché a été attribué à une variante alors que le cahier des charges mentionnait l'interdiction de telles variantes.

Pour le marché de 2020 :

  • Des documents ne mentionnent pas les motifs de non-audition d'une entreprise présélectionnée.
  • Des différences inexplicables entre les notes attribuées aux offres ont été constatées malgré l'application de la méthode du calcul proportionnel.
  • Le marché a été attribué sur la base d'un devis signé par une personne sans délégation de signature valable.

Pour le marché de 2021 :

  • Des différences inexplicables entre les notes attribuées ont été observées malgré l'application de la méthode du calcul proportionnel.
  • Le marché a été attribué sur la base d'un acte d'engagement signé par une personne sans délégation de signature valable.

Recommandations

La chambre recommande à l'association de mieux structurer son organisation d'achats et d'appliquer de manière plus rigoureuse les règles de passation des marchés publics pour éviter des risques de contentieux. L'association indique son intention de mettre en œuvre ces recommandations.

  1. "Définir une stratégie d’intervention permettant un meilleur pilotage et l’évaluation des
    actions ;
  2. doter les documents stratégiques (plans pluriannuels, rapports annuels) d’indicateurs
    chiffrés par domaine d’intervention et par action ;
  3. sécuriser l’application des règles de la passation de la commande publique (délégations
    de signature, rédaction des documents d’analyse des offres)" : page 2 du ROD.
Consulter le ROD (p.17)

A lire également

Quelle est l’incidence d’une absence de notification au maître d’ouvrage de l’opposition du titulaire au paiement direct du sous-traitant ?

Temps de lecture 1 minute

Si l’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct, dans un délai de quinze jours, non seulement au sous-traitant mais également au maître de l’ouvrage, l’absence de notification au maître de l’ouvrage, si elle est susceptible de justifier l’engagement de la responsabilité de l’entrepreneur principal dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage, faute d’avoir été informé de l’opposition, procède au paiement…

Obligation de prouver le manque à gagner après résiliation pour motif d’intérêt général 

Temps de lecture 1 minute

Alors même que le titulaire d’une délégation de service public résiliée pour motif d’intérêt général est en droit d’obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de cette résiliation anticipée, tel que la perte des bénéfices découlant de l’exploitation du service et des dépenses exposées pour l’exploitation, qui auraient dû être couvertes au terme du contrat, s’il n’établit pas l’existence d’un préjudice, il ne…

Utilisation d’un BPU erroné : l’offre non conforme n’est pas nécessairement irrégulière 

Temps de lecture 1 minute

L’utilisation par un soumissionnaire du premier bordereau des prix erroné au lieu de la seconde version modifiée par l’acheteur en cours de consultation ne justifie pas le rejet de son offre en tant qu’offre irrégulière comme « le bordereau erroné utilisé par le groupement requérant répond au besoin dès lors qu’il fait mention de capacités d’affichage systématiquement supérieures à celles requises par le CCTP…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Achats d’espaces publicitaires : commande publique ou pas ? 

Temps de lecture 1 minute

La chambre rappelle, s’agissant des achats d’espaces publicitaires, qu’ils sont soumis aux règles de la commande publique, dès lors que plusieurs journaux, compte tenu de leur zone de diffusion, de leur tirage, du profil sociologique des lecteurs… peuvent réaliser les prestations souhaitées, et que l’achat d’espaces publicitaires sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être limité aux cas pour lesquels le support est…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Peut-on parler de « saucissonnage » lorsque le second contrat a été soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence ?

Temps de lecture 2 minutes

Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès lors que la durée globale de la prestation aurait été artificiellement scindée en deux contrats distincts, l’un d’une durée de quatre mois et l’autre pour la durée restant à courir sur quatre ans. Il résulte toutefois de l’instruction que le contrat qui…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Un BPU incomplet ne rend pas forcement l’offre irrégulière 

Temps de lecture 2 minutes

Les soumissionnaires sont obligés de respectés les exigences fixées par les documents de la consultation. Ils doivent ainsi remplir toutes les rubriques du bordereau des prix unitaires – BPU.  Toutefois, si un BPU incomplet rend en principe l’offre irrégulière, toute rubrique du BPU non remplie ne rend pas forcement l’offre irrégulière.  « La société Régal des Iles persiste à soutenir devant la cour que, faute…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici