La prise en considération d'un changement de l'interlocuteur dédié au projet, comme élément d'appréciation d'une offre - pour apprécier le sous-critère « méthodologie » - est une irrégulière dès lors qu’elle a pour effet de désavantager l'ensemble des offres présentées par des candidats dont l'interlocuteur dédié au projet ne serait pas déjà connu du pouvoir adjudicateur.
“En l’espèce, l’article I-3 du règlement de la consultation indique expressément que le contrat est un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum, ni maximum, et ni le contrat, ni les documents de la consultation n’indique, par ailleurs, de valeur ou quantité maximale des prestations à fournir. La circonstance que le règlement de la consultation précisait, par ailleurs, le nombre maximum de collectivités publiques pouvant recourir à cet accord-cadre,…
L’utilisation par un soumissionnaire du premier bordereau des prix erroné au lieu de la seconde version modifiée par l’acheteur en cours de consultation ne justifie pas le rejet de son offre en tant qu’offre irrégulière comme « le bordereau erroné utilisé par le groupement requérant répond au besoin dès lors qu’il fait mention de capacités d’affichage systématiquement supérieures à celles requises par le CCTP…...
Le groupement de maîtrise d’oeuvre (composé de M. A et la société P) qui s’est insuffisamment renseignée sur les conditions d’exercice de l’ouvrage, et qu’elle a fait le choix de ne pas installer de climatisation, privilégiant une ventilation naturelle qui devait permettre de réduire la température de la salle d’armes grâce à la ventilation nocturne, engage sa responsabilité décennale dès lors que M. A…...
En application de l’article L2152-2 du CCP : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Il ne résulte ni du code de la commande publique ni du règlement de la consultation que la circonstance…...
La circonstance que le prix global proposé par l’attributaire soit inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la société requérante ne saurait suffire à caractériser le caractère anormalement bas de son offre. En l’espèce, la région Guadeloupe a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que les explications avancées par la société, tenant notamment aux conditions commerciales avantageuses consenties par le fournisseur principal…...
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