Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration...
Le titulaire ayant exécuté les prestations conformément au marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur qui refuse…
Le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de recourir à la négociation, malgré la possibilité offerte dans le règlement de consultation, car il…
En vertu de l’article R. 2671-1 du Code de la commande publique : » Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous…
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler…...
Le juge des référés rappelle que l’acheteur n’a pas l’obligation d’analyser tous les échantillons fournis par les candidats si cela n’est pas…
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