Un titre de recettes émis par un acheteur pour recouvrer une créance correspondant aux pénalités de retard dans l'exécution d'un marché, alors que le décompte du marché rendant exigible la créance n'a pas été préalablement établi, conformément aux stimulations du marché, est irrégulier.
Le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit dont la fourniture constituait l’objet même du contrat litigieux entachait d’illicéité le contenu de ce contrat et qu’un tel vice était de nature à justifier son annulation. CE, 05/04/2023, n°459834
Le titulaire ne peut obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’un bouleversement de l’économie du marché si les modifications apportées par le maître d’ouvrage découlent directement d’une clause du marché. Ainsi, la modification du planning des travaux, ayant allongé la durée d’exécution de certaines tranches de travaux, et du phasage des travaux, ayant entraîné un morcellement des interventions du titulaire en raison de…...
Le manque à gagner, qui s’identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d’une part, la rémunération supplémentaire qui aurait été versée à la société si le marché avait été exécuté et, d’autre part, les charges supplémentaires que la société aurait dû supporter si l’exécution du marché s’était poursuivie jusqu’à son terme (considérant 5). L’indemnité destinée à réparer le manque à gagner…...
Ne peut obtenir l’annulation d’une déclaration d’infructuosité et le marché public de maîtrise d’œuvre conclu par la suite, le lauréat de la procédure initiale, ayant proposé une offre inacceptable (représentant 74,9 % du budget prévisionnel d’honoraires, fixé à 9,42 % de l’enveloppe budgétaire du marché de travaux), alors même que le maître d’ouvrage a augmenté de 14 % le budget initial, car, d’une part,…
Si le CCAP – cahier des clauses administratives particulières – du marché, précise qu’il remplace l’article 4.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), omet de mentionner l’acte d’engagement – AE -parmi les pièces constitutives du marché dont elle fixe l’ordre de priorité, alors même que ce CCAP se réfère à cet acte d’engagement dans d’autres de ses stipulations, cette omission n’a ni pour…...
Une nouvelle offre soumise dans le cadre d’une phase de négociation portant sur le prix, revenant clairement à réduire le volume et la nature des prestations minimales attendues par l’acheteur public, peut être rejetée par cet acheteur comme étant irrégulière. CAA Toulouse, 09/07/2024, n°22TL21561
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