⚖️ Le titulaire a droit au paiement de l’acompte
Peut être condamné à payer une provision, l’acheteur, qui refuse de payer l’acompte bimestriel défini dans l’acte d’engagement, dont les termes sont repris au cahier des clauses particulières, au motif que le requérant a reçu une avance de 82 728 euros pour des travaux qui n'ont pas été réalisés, que 1084 compteurs n'ont pas été remplacés, ce qui représente une somme de 30 146 euros.