Le maître d'ouvrage n'ayant pris aucune décision écrite avant la fin de la période de préparation du chantier, délai dans lequel il devait se prononcer aux termes du cahier des clauses administratives particulières, il a ainsi renoncé à cette tranche conditionnelle, comme il l'a d'ailleurs confirmé le lendemain de la fin de la période de préparation du chantier, ainsi que le reconnaît la société appelante.
Ne méconnaît ni le principe de transparence des procédures ni le principe d’égalité de traitement des candidats, la méthode de notation des offres transmises dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public reposant sur l’utilisation d’un détail quantitatif estimatif masqué (DQE masqué), car, si la société requérante soutient que les volumes retenus ont eu pour effet de privilégier un aspect particulier et…...
La société requérante, “ne justifiant pas disposer des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché, n’est pas fondée à demander la résiliation du marché public d’exploitation des installations de chauffage conclu entre la commune de Loon-Plage et la société Idex Energies, alors qu’au demeurant, le rejet de sa candidature est fondé sur un troisième motif non contesté tiré de l’absence de désignation d’un sous-traitant…
La procédure contestée, dont la société requérante demande l’annulation, a été lancée par la société anonyme d’habitation à loyer modéré. Le pouvoir adjudicateur à l’origine de la procédure ici contestée est ainsi une personne morale de droit privé et se trouve soumis, pour les marchés qu’il passe, aux dispositions du code de la commande publique. Les travaux en cause, dont ceux afférents au lot n° 11,…
Avait la possibilité de retenir un critère non discriminatoire reposant sur l’expérience des candidats et en particulier portant sur l’exécution d’autres marchés similaires, l’acheteur qui justifie que les prestations du marché présentent une technicité particulière au domaine funéraire, notamment s’agissant des prestations d’indexation de données au sein du logiciel métier qui nécessitent des analyses du contenu particulier des actes de concessions funéraires. TA Paris,…
Le fait pour un acheteur de conclure un accord-cadre sans maximum constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation dès lors que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Simonsen Weel du 17 juin 2021 (C-23/20) impose la fixation d’un maximum en valeur ou en quantité de l’accord-cadre. Les acheteurs ne peuvent donc conclure un accord-cadre n’ayant pas de maximum…....
“La société requérante se (limite) à affirmer que l’offre de la société (attributaire), opérateur télécom spécialisé dans les offres très haut débit pour les entreprises et collectivités publiques d’un montant de 3 012 480 euros HT, montant de l’offre de la moins disante est plus de 30 % inférieure à la sienne et à s’appuyer sur l’évolution estimée du marché pour en conclure qu’elle…
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