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En application de l’article R. 2112-14 du Code de la commande publique, les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui…...
La décision par laquelle une personne publique a abrogé une délibération portant résiliation d’un ensemble contractuel (constitué d’une concession et d’un bail)…...
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière…...
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