L'attributaire d'un marché public ne pourra se voir notifier ledit marché et devenir le titulaire si, dans le délai qui lui a été imparti, il ne transmet pas à l'acheteur les attestations fiscales et sociales requises (art. R. 2144-7, R. 2143-7 CCP).
Si une commune conclut un contrat avec une personne privée pour la vente d’une parcelle et que ledit contrat n’a pas pour objet l’exécution d’un service public administratif, ne contient aucune clause impliquant que ce contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs dans l’intérêt général, alors tout litige découlant de ce contrat est clairement de la compétence de la juridiction judiciaire. TA Rouen,…
L’acheteur public n’a pas commis un vice affectant la régularité de la procédure de passation d’un marché public en retenant un soumissionnaire ayant proposé une offre dont la tranche ferme représente environ 41 % de son chiffre d’affaires et qu’il ne dispose que de deux salariés. TA Lille, 05/04/2023, n°2301827...
Le fabricant est celui qui conçoit et produit un ouvrage ou une partie d’un ouvrage pour répondre spécifiquement à des exigences précises et déterminées à l’avance par le maître d’ouvrage. Alors qu’un fournisseur est celui qui livre des produits ou matériaux standards disponibles pour l’ensemble de ses clients. Ainsi, le juge considère qu’une société qui exerce une activité d’importateur de matériaux fabriqués à l’étranger…
Le fait pour l’acheteur d’avoir communiqué le mémoire technique du soumissionnaire évincé à son concurrent direct, attributaire du marché, par l’intermédiaire du tribunal, à l’appui de sa défense dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par ce soumissionnaire, constitue un manquement au secret des affaires. Toutefois, le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à soutenir qu’il a subi un préjudice imputable à ce manquement par…
Le candidat évincé est fondé à obtenir du juge des référés l’interruption de la procédure de passation d’un marché aux motifs que l’acheteur a imposé aux candidats la détention du certificat Qualibat 1552, pourtant non requis pour satisfaire son besoin, et le fait que l’acheteur a jugé ses références insuffisantes alors que deux d’entres elles sont similaires à l’objet du marché.
Si l’acheteur, n’ayant pas justifié régulièrement avoir notifié à la requérante le courrier de rejet de son offre, commet une première faute dans la procédure de passation du marché et que le refus de lui communiquer les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, même après sa demande, constitue une seconde faute; aucun lien de causalité direct et certain n’est établi entre ces irrégularités et…
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