Un avenant bouleversant substantiellement le contrat
L’article R. 2194-8 du code de la commande publique (CCP) précise que « le marché peut être modifié lorsque le montant de...
L’article R. 2194-8 du code de la commande publique (CCP) précise que « le marché peut être modifié lorsque le montant de...
L’autorité délégante a le droit de demander au délégant la restitution gratuite de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits…
Aucun calendrier modificatif d’exécution mentionnant une date d’achèvement n’ayant été notifié à la société par ordre de service comme l’exige l’article 4.1.2…...
Le fait pour un titulaire d’adresser un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d’oeuvre,…...
Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est…
L’acheteur est fondé à refuser le paiement des sommes correspondant aux retenues de garantie si le titulaire n’exécute pas l’intégralité des travaux…...
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