⚖️ Vice de conception de l’ouvrage : l’indemnisation du maître d’ouvrage n’est pas automatique 

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Lorsque, en raison d'un vice dans la conception de l'ouvrage, le montant des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage est supérieur au coût initialement prévu, le maître d'ouvrage peut, dans tous les cas, engager la responsabilité contractuelle des concepteurs, dans la mesure où le coût total de l'ouvrage excède ce qu'il aurait dû payer si ce dernier avait été bien conçu dès l'origine....

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⚖️ Les conditions de la garantie décennale dépassent les simples précautions 

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Les conditions de la garantie décennale ne sont pas remplies lorsque les désordres ne mettent pas en cause la solidité de la façade de la piscine et ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination même si l’acheteur avait pris des mesures de précautions pour assurer la sécurité des usagers et le personnel de la piscine.  ✅ CAA de LYON, 31/05/2022, 20LY01295

⚖️ Réévaluation des pénalités de retard et rémunération des travaux supplémentaires : une décision équilibrée

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La commune de Saint-Malo a confié à la société CMO l’exécution d’un marché public de désamiantage.  Des retards ont été constatés dans l’exécution des travaux, notamment en raison du dépôt de réseaux amiantés sous les coffrages, prescrite par l’ordre de service n°4, et qui n’avait pas été pris en compte dans le marché initial . La commune a appliqué des pénalités de retard à…

⚖️Une offre sans les documents d’homologation exigés par le RC est le propre de l’offre irrégulière 

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Est un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, le fait pour le pouvoir adjudicateur de retenir une offre ne comportant pas les documents d’homologation de la plate-forme du lieu de stockage des véhicules mis en fourrière exigés par le cahier des clauses techniques particulières – CCTP – pour l’exécution du marché.   TA Besançon, 18/10/2022, n°2201588

Dénaturation d’une offre ne motive pas nécessairement l’annulation du marché 

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Le candidat évincé lors de la procédure d’attribution d’un marché public ne peut prétendre à l’annulation dudit marché par le juge sur le fondement d’une dénaturation du contenu de son offre par le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il ne peut démontrer que, sans ledit manquement, il aurait été en mesure de remporter ledit marché. TA Bordeaux, 02/05/2023, n°2301684, considérant 10 

Marché public d’assurance : Possibilité pour la personne publique de s’opposer à la résiliation unilatérale par l’assureur en vue de la conclusion d’un nouveau marché

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« Il résulte de l’article L. 113-12 du code des assurances que l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale. 1) Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d’assurance. 2) Il résulte…

⚖️ Exemple d’offre anormalement basse : offre inférieure de 52,22% à l’estimation du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres

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Une offre inférieure de 52,22% à l’estimation du montant du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres peut être rejetée comme étant anormalement basse par l’acheteur dès lors que le soumissionnaire n’a pas apporté à ce dernier des justifications suffisantes sur le caractère normal de son offre.  Tribunal Administratif de Nîmes, 17/08/2022, n°2202276...

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