Lorsque, en raison d'un vice dans la conception de l'ouvrage, le montant des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage est supérieur...
Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que…
Engage sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage ayant subi un préjudice imputable, d’une part, au titulaire, qui a utilisé des matériaux…
La seule attribution, par une collectivité territoriale, d’un marché de maîtrise d’œuvre à un architecte ne saurait être regardée comme susceptible de…
Le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit dont la fourniture constituait l’objet même du contrat litigieux entachait d’illicéité le…
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